Utilisez ce simulateur pour calculer automatiquement la date d’échéance d’une facture selon vos conditions de règlement.
📌Informations sur les dates d’échéance
La date d’échéance correspond au dernier jour où l’acheteur doit payer la facture. Elle est calculée à partir de la date d’émission et des conditions de paiement, non de la date de réception.
🔗 Pour plus d’informations sur les règles générales de facturation, consultez le site officiel du service public : service-public.fr – Facturation et délais de paiement
🔹Cadre légal
Le Code de commerce limite les délais de paiement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce). En l’absence d’accord contractuel, un délai par défaut de 30 jours s’applique.
🔗 Texte officiel sur Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce
🔹Retards et sanctions
En cas de dépassement de la date d’échéance, l’entreprise peut appliquer des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement (article L441-10).
Les sanctions financières peuvent atteindre jusqu’à 2 millions d’euros d’amende pour les personnes morales en cas de non-respect des délais de paiement.
🔗 Informations complémentaires sur les sanctions et pénalités sur le site officiel : service-public.fr – Retard de paiement