Loi anti-fraude à la TVA 2018
À partir du 1er janvier 2018, vous ne « devriez » plus facturer via un logiciel de facturation non agréé par l’État (loi de finance de décembre 2015). Toutefois, une modification de celle (voir ci-dessous) restreint le champ des personnes assujetties par cette loi. Que dit la loi : A partir du 1er janvier 2018, toute entreprise …