Les mentions obligatoires sur une facture sont essentielles pour assurer la conformité légale et fiscale d’une entreprise. En France, ces mentions sont régies par le Code de commerce et le Code général des impôts. Voici les principales informations qui doivent figurer sur une facture :
1. Mentions relatives à l’émetteur de la facture :
- Nom ou dénomination sociale de l’entreprise.
- Adresse du siège social.
- Forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, etc.).
- Numéro SIREN (ou SIRET si l’adresse de l’établissement est différente du siège social).
- Numéro d’identification à la TVA (si l’entreprise est assujettie à la TVA).
- Capital social (pour les sociétés).
2. Mentions relatives au client :
- Nom ou dénomination sociale du client.
- Adresse du client.
- Adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation).
3. Mentions relatives à la facture :
- Date d’émission de la facture.
- Numéro de la facture (numérotation unique, basée sur une séquence chronologique continue et sans rupture).
- Date de la vente ou de la prestation de service (si différente de la date d’émission de la facture).
- Description des produits ou services fournis (nature, quantité, référence).
- Prix unitaire hors taxes et rabais éventuels (sauf s’ils sont déjà inclus dans le prix unitaire).
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA pour chaque taux.
- Montant total à payer hors taxes, le montant de la TVA, et le montant total TTC.
4. Mentions spécifiques :
- Conditions de règlement (délai de paiement, escompte en cas de paiement anticipé, pénalités de retard).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 euros).
- Si l’entreprise bénéficie d’un régime de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Mention « Autoliquidation » pour les prestations de services ou les ventes intracommunautaires où la TVA est due par le client.
5. Autres mentions possibles :
- Numéro du bon de commande (si applicable).
- Numéro de contrat ou référence de devis (si applicable).
- Mentions légales spécifiques à certains secteurs d’activité ou situations particulières.
Il est crucial pour une entreprise de bien respecter ces obligations afin d’éviter des sanctions fiscales et légales.