Par obligation règlementaire, les factures seront électroniques à partir de janvier 2017. Plusieurs textes complémentaires ont été votés.
L’état montre l’exemple. Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans la sphère publique.
L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017.D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le législateur souhaite que d’ici 2020, le dispositif soit généralisé à l’ensemble des établissements publics et des collectivités territoriales. Pour atteindre cet objectif, l’état impose un calendrier ambitieux :
Calendrier d’obligation de facturation électronique
L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
- 1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises.
De façon complémentaire, la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, prévoit une obligation pour les entreprises d’accepter les factures électroniques entre les entreprises du secteur privé suivant le même calendrier.
Avantages de la facturation électronique
La dématérialisation ne doit pas être vécue comme une contrainte, car elle offre plusieurs avantages :
- Réduction des coûts : diminution de l’utilisation du papier, suppression des coûts de traitement des envois
- Meilleure productivité : le personnel pourra se consacrer davantage à d’autres tâches à plus forte valeur ajoutée
- Gain de temps
- Meilleur respect de la législation
- Valeur probante des documents transmis
- Paiements sécurisés
- Respect de l’environnement
- Nouvelles opportunités pour les sociétés de dématérialisation.