AUJOURD’HUI, PRATIQUEMENT TOUTES LES ENTREPRISES TIENNENT LEUR COMPTABILITÉ SUR INFORMATIQUE. MAUVAISE NOUVELLE POUR ELLES : LES RÈGLES DU JEU EN MATIÈRE DE CONTRÔLES FISCAUX VONT BIENTÔT CHANGER… POUR LE PIRE.
En pratique, à compter du 1er janvier 2014 , toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l’objet d’un contrôle fiscal sera tenue de transmettre ses données à l’administration sous forme de fichiers informatiques. Et ce, quel que soit son mode d’imposition : impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur le revenu, ou autre… « Cette nouvelle loi fait courir de gros risques aux entreprises », insiste Georges Granger, expert-comptable, administrateur de l’Association française des auditeurs et conseils informatiques (AFAI).
L’événement est passé inaperçu, et pourtant… La dernière loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 29 décembre dernier, modifie substantiellement les règles des contrôles fiscaux des entreprises qui tiennent leur comptabilité sur informatique. Or les bouleversements introduits par ce nouveau texte sont dangereux pour les entreprises, alerte Georges Granger, expert-comptable et administrateur de l’AFAI (Association française des auditeurs et conseils informatiques). Décryptage.
Source : http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/controle-fiscal-informatise-ce-qui-change-le-1er-janvier-2014_38662.html