Facture : nouvelle mention obligatoire au 1er janvier 2013
En 2013, pourrai-je réutiliser le même modèle de facture que celui de 2012 ? Non, car la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a apporté une modification qui doit être prise en compte. En effet, dès le 1er janvier 2013, les factures devront mentionner …
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